Si vous souhaitez demander l'aide juridictionnelle, merci de le préciser lors de la prise de rendez-vous.
Marie Vidal • Avocate au Barreau du Val d’oise
On vous réclame une indemnité d'occupation, mais vous ne comprenez pas de ce qu'il s'agit, ni des enjeux que cela recouvre ? Vous vous interrogez sur comment celle-ci a été fixée ? Marie Vidal, avocate au barreau du Val d'Oise répond à vos interrogations.
Lorsqu'on parle d'indemnité d'occupation, on fait en réalité référence à deux choses très différentes :
Nous verrons donc d'abord ce qu'est l'indemnité d'occupation en matière de résolution de contrat de bail, puis ce qu'elle représente en matière d'indivision.
Dans ce cas de figure, vous êtes locataire d'un bien et redevable d'un loyer.
Pour différentes raisons vous n'avez pas été en mesure de vous acquitter de votre loyer et avez été assigné devant le juge des contentieux de la protection en résolution de votre contrat de bail et en paiement d'une indemnité d'occupation.
Lors de cette audience, le juge pourra constater la résolution du contrat de bail, c'est-à-dire qu'il considère que le contrat de bail n'existe plus.
Il vous fixe alors un délai pour partir et une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation vient alors remplacer le loyer.
Elle est due, et doit nécessairement être payée. Il est important de consulter un avocat avant de passer devant le juge afin d'éventuellement contester le montant de l'indemnité d'occupation.
Il s'agit du cas où plusieurs personnes sont propriétaires indivis d'un bien, c'est-à-dire qu'elles sont propriétaires du même bien immobilier. Lorsqu'une seule personne a la jouissance exclusive du bien, elle est redevable d'une indemnité d'occupation aux propriétaires.
En général, cette question intervient en cours de procédure de divorce ou en matière de succession.
Dans ce cas, les deux époux sont propriétaires indivis ou en commun d'un même bien.
La jouissance exclusive de ce bien peut être ordonnée par le juge au titre des mesures provisoires ou simplement constatée par lui.
La jouissance exclusive prend effet à compter du moment où l'un des deux époux est parti du domicile conjugal et n'est plus en possession des clés de celui-ci.
Cette jouissance exclusive d'un bien commun se fait contre le paiement d'un indemnité d'occupation qui sera payée, dans la majorité des cas, lors des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.
Si la jouissance exclusive a été ordonnée par le juge, elle ne prend pas fin lorsque l'époux qui en bénéficie quitte le bien, mais lors de la liquidation du régime matrimonial ou de la vente du bien. L'indemnité d'occupation prendra fin en même temps que la jouissance exclusive.
Cela signifie également que si le bien est mis en location, seul l'époux qui bénéficie de la jouissance exclusive en perçoit les loyers. Ils peuvent permettre de couvrir l'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation est fixée en fonction de la valeur locative du bien, dont la valeur est diminuée de 10 à 30 % en raison de l'occupation précaire.
Il est possible d'échapper au paiement de l'indemnité d'occupation, en demandant la jouissance gratuite du bien commun ou indivis au titre du devoir de secours. Il est cependant nécessaire de rentrer dans les conditions de celui-ci.
En matière de succession, il s'agit du cas où il y a plusieurs héritiers mais un seul se maintien dans le bien et en a la jouissance exclusive.
Cette jouissance exclusive se caractérise par le fait qu'il soit le seul en possession des clés mais également de tout élément de nature à empêcher les autres héritiers de jouir du bien.
Attention, le simple fait de ne pas s'opposer à ce que les autres héritiers pénètrent dans le bien ne permet pas nécessaire de prouver qu'il n'y a pas de jouissance exclusive.
Cette jouissance permet donc à l'indivision successorale de réclamer une indemnité d'occupation à l'encontre de l'héritier jouissant seul du bien.
Cette indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien, diminuée de 10 à 30 % en raison de l'occupation précaire du bien.
Elle est le plus souvent payée sur la part de l'héritier débiteur. Cela signifie que l'indemnité d'occupation sera prélevée directement sur la part qu'il devait toucher dans l'héritage.
Cela peut avoir pour conséquence de diminuer drastiquement la part de l'héritier débiteur de l’indemnité d'occupation.
Ainsi, si vous occupez seul un bien dépendant d'une succession, il est très important d'aller voir un avocat dans les meilleurs délais, afin de mettre fin le plus vite possible à cette indemnité.
L'indemnité d'occupation regroupe donc des signification très diverses en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il s'agit pourtant toujours de situations dans lesquelles elles peuvent avoir des conséquences importantes. C'est pourquoi il vous est conseillé de faire appel à un avocat qui peut vous conseiller sur la démarche à suivre pour limiter ces conséquences.